Mentions légales
Conditions générales de vente
CNEAI, Centre National Édition Art Image, Association loi 1901, 1 rue de l’ancien canal, 93500 Pantin, SIRET 408 050 490 00023
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.cneai.com.
Date de dernière mise à jour 22/12/20
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par l’association Cneai, 1 rue de l’ancien canal, 93500 Pantin, des éditions du Cneai : multiples et publications.
Article 2 – Prix
Les prix des éditions sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Les frais d’expédition vous seront devisés et facturés selon la base tarifaire Colissimo de La Poste en fonction des informations fournies.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’association Cneai. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
L’association Cneai se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais l’édition sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de l’association Cneai jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des éditions commandées, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
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Sur Internet : www.cneai.com
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Par email : administration@cneai.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
L’association se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.cneai.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce à un système sécurisé.
Article 6 – Exception au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à aux éditions du Cneai.
Article 7- Disponibilité
Nos éditions sont proposées tant que la mention est visible sur le site www.cneai.com et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’une édition après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet www.cneai.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent l’association Cneai se réserve le droit de refuser les commandes de trop articles identiques.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai d’une à deux semaines, les envois étant réalisés manuellement par Colissimo.
Article 9 – Garantie
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par email à administration@cneai.com dans le délai de 48h après la livraison.
Les éditions doivent nous être retournées dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (emballage, certificat, facture). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour sont à votre charge.
Article 10 – Responsabilité
Les éditions proposées sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’association Cneai ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation des éditions que vous envisagez de commander.
La responsabilité de l’association Cneai ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.cneai.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’association Cneai. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’association Cneai.
Article 13 – Données personnelles
L’association Cneai se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
L’association Cneai archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.